DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

CONSEIL & ASSISTANCE FACE À L'ADMINISTRATION

. Accompagnement dans les démarches administratives (demandes d’autorisations, recours gracieux, marchés publics…)

. Vérification de la légalité des décisions administratives (permis refusé, sanction disciplinaire, retrait d’un agrément…)

. Aide aux collectivités et administrations pour sécuriser leurs actes et procédures

. Recours devant les tribunaux administratifs contre des décisions injustifiées ou illégales (expulsions, sanctions, refus de permis…)

. Déclarations d’excès de pouvoir pour faire annuler des décisions abusives

. Demandes d’indemnisation en cas de faute de l’administration

. Conseil et assistance en matière de marchés publics et contrats administratifs

. Défense en cas de litiges liés aux délégations de service public, concessions…

. Actions en responsabilité contre l’État ou une collectivité pour préjudice causé par une décision administrative

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" Les décisions de l'administration peuvent avoir un impact direct sur vos droits et activités"