DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
CONSEIL & ASSISTANCE FACE À L'ADMINISTRATION
. Accompagnement dans les démarches administratives (demandes d’autorisations, recours gracieux, marchés publics…)
. Vérification de la légalité des décisions administratives (permis refusé, sanction disciplinaire, retrait d’un agrément…)
. Aide aux collectivités et administrations pour sécuriser leurs actes et procédures
CONTRATS & RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
. Recours devant les tribunaux administratifs contre des décisions injustifiées ou illégales (expulsions, sanctions, refus de permis…)
. Déclarations d’excès de pouvoir pour faire annuler des décisions abusives
. Demandes d’indemnisation en cas de faute de l’administration
. Conseil et assistance en matière de marchés publics et contrats administratifs
. Défense en cas de litiges liés aux délégations de service public, concessions…
. Actions en responsabilité contre l’État ou une collectivité pour préjudice causé par une décision administrative
