LUCAS SORANO
AVOCAT
PRÉEMPTION & EXPROPRIATION
CONTESTER LA DÉCISION DE PRÉEMPTION
" Le droit de préemption permet aux collectivités d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, notamment via le Droit de Préemption Urbain (DPU) "
. Vérifier si l’usage invoqué (logement social, projet urbain…) est légal
. Déposer un recours si la décision est abusive ou injustifiée
NÉGOCIER OU FAIRE ANNULER LA VENTE FORCÉE
. S’assurer que le prix proposé est conforme au marché
. Saisir le juge si le prix est sous-évalué
. Aider le vendeur à récupérer son bien si le projet public ne se concrétise pas
" L’expropriation est une procédure permettant à l’État ou aux collectivités d’acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique (construction de routes, équipements publics, urbanisme…) "
VÉRIFIER LA LÉGALITÉ DE LA PROCÉDURE
. Contrôler la justification d’utilité publique
. Vérifier le respect des droits du propriétaire exproprié
. Contester une expropriation abusive devant le juge administratif
NÉGOCIER ET DÉFENDRE L'INDEMNISATION
. Évaluer la valeur réelle du bien (terrain, logement, commerce)
. Contester l’offre d’indemnisation faite par l’administration
. Obtenir une indemnité plus juste via une négociation ou devant le juge de l’expropriation
